Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site internet de la société DEAL

Du fait de la spécialité de son domaine d’activités, le vendeur s’adresse à des acquéreurs et utilisateurs professionnels et avertis. Et ignore les intentions de ces derniers quant à la destination finale des marchandises vendues. En conséquence, il appartient aux utilisateurs de produits de vérifier que l’utilisation de ces derniers est conforme aux prescriptions d’usage. Figurant notamment sur les fiches techniques. Seules les préconisations écrites réalisées après reconnaissance de chantier, sont susceptibles d’engager notre responsabilité au titre du devoir de conseil du vendeur. Les marchandises sont utilisées sous la seule responsabilité de l’utilisateur qui doit s’assurer de l’adéquation de ce matériel avec l’utilisation qui en est faite. La responsabilité du vendeur n’est pas engagée en cas d’utilisation anormale par des utilisateurs non qualifiés. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

  1. Tarifs et Prix :

Les prix du site deal-levage.com sont exprimés en euros (€). Ils s’entendent Hors Taxes et ne comprennent pas les frais de port, ni les frais d’emballage et de manutention. Ils s’entendent au départ Gémenos (13, Bouches-du-Rhône).

Le Tarif peut être modifié à tout moment sans préavis. DEAL SAS s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Sous réserve de disponibilité des produits commandés à cette date.

Les photos et illustrations des produits du catalogue sont indicatives et non contractuelles.

  1. Commandes :

Toute commande sera facturée au tarif en vigueur affiché sur le site au moment de son enregistrement et implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de vente. Toute commande transmise par le client est irrévocable, sauf acceptation par la société DEAL SAS. Toute commande donnera lieu à une confirmation de notre part par l’envoi d’un accusé de réception de commande. Dans ce document, DEAL SAS confirmera les références produit, la quantité, le prix et les conditions de livraison et de paiement. Ainsi que la date d’expédition estimée.

Toutes les informations données par le client au moment de la passation de la commande n’engagent que lui et ne sont pas de la responsabilité de DEAL SAS. Les impossibilités de commande ou de livraison liées à une erreur relative aux informations clients ne seront pas imputables à DEAL SAS.

Toute annulation de commande donnera lieu à une retenue de 25 € HT, pour frais de gestion.

  1. Devis :

Les devis sont réalisés sur demande, et donnent lieu à un envoi par mail. Ils sont valables 30 jours à compter de la date indiquée sur le devis.

  1. Paiement :

Le paiement est fait par carte bancaire ou par virement bancaire. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, DEAL SAS se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison.

La société DEAL se réserve également le droit de refuser d’effectuer ne livraison dans le cas où un client n’aurait pas payé l’intégralité de sa commande, ou si un litige existe entre la société DEAL et le client.

Le paiement n’occasionne aucun frais pour le client.

  1. Livraisons :

La livraison se fait uniquement en France métropolitaine.

Les frais de livraison comprennent l’emballage, la manutention et les frais de transport proprement dits, les frais s’élèvent à 30 €.

La société DEAL SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans les informations de livraison fournies par le client., d’un retard de livraison voire d’une impossibilité de livraison.

Les délais de livraison spécifiés sur l’accusé de réception ne sont qu’indicatifs. Le dépassement éventuel du délai de livraison ne peut en aucun cas être invoqué pour annuler la commande, refuser la livraison ou demander des indemnités ou une ristourne.

Le client doit vérifier dans les 48 heures suivant la livraison les produits livrés et leur conformité par rapport à la commande passée. A défaut de réserves expressément émises, par mail ou Lettre RAR dans les 48 heures suivant la réception, les produits livrés seront considérés conformes et par conséquent acceptés par le client.

  1. Transfert des risques :

Les risques liés aux produits sont transférés au client dès le prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ de l’entrepôt de DEAL SAS, ou des usines de ses fournisseurs, et ceci même en cas de livraison Franco de port. Les produits ne sont pas assurés, sauf demande spécifique du client.

  1. Droit de rétractation :

Les clients peuvent refuser les produits en cas de non-conformité par rapport à la commande passée.

Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les 14 jours suivant le jour de livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés par le client.

En cas de produit défaillant, DEAL SAS procèdera à l’échange à l’identique. Aucun frais de pose, ou de dépose ne pourra être réclamé.

  1. Modalités de retour :

Le client doit vérifier les produits commandés dès livraison de ceux-ci par le transporteur.

Dans le cas où le client souhaite retourner le produit à la société DEAL SAS, une demande écrite doit être envoyée à DEAL SAS, par courrier ou mail afin d’obtenir un numéro de retour. Aucun retour ne sera accepté si un numéro de retour n’a pas été demandé et obtenu au préalable. Ce retour sera réalisé aux frais et sous la responsabilité du client.

Dans le cas où DEAL SAS accepte la demande du client par écrit, ce retour sera réalisé aux conditions suivantes :

  • Une décote sera appliquée sur le produit retourné, au maximum de 20 % de la valeur du produit, pour prendre en compte les frais de remise en stock,
  • Le produit doit être retourné dans un état neuf, sans avoir été utilisé,
  • Un produit spécialement réalisé pour le client comme une élingue chaîne, câble ou autre (liste non exhaustive) ne sera pas repris.

  1. Réserve de propriété :

Les produits livrés restent la propriété de la société DEAL SAS jusqu’à leur paiement complet, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

      10. Cas de Force Majeure :

La société DEAL SAS et ses clients ne sauraient être tenus responsables d’un manquement à une quelconque de leurs obligations dans le cas où surviendrait un événement de force majeure comme défini dans le code civil, c’est à dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties concernées, comme une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, par exemple.

       11.Informatique et Liberté :

Pour pouvoir gérer et honorer les commandes clients et pouvoir facturer, la collecte d’informations est nécessaire. Ces informations sont traitées dans un fichier automatisé. Conformément à l’article 34 de le loi Informatique et Libertés, du 6 juin 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour ce faire, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : web@deal-levage.com

        12.Litiges :

En cas de litige, le tribunal compétent est celui où l’entreprise DEAL SAS est enregistrée.